JORF n°89 du 15 avril 2003

Article 7

Article 7

Les électeurs sont éligibles dans la section et le collège au titre desquels ils sont inscrits sur les listes électorales. Seuls les électeurs ayant la qualité de titulaire sont éligibles.


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Version 1

Les électeurs sont éligibles dans la section et le collège au titre desquels ils sont inscrits sur les listes électorales. Seuls les électeurs ayant la qualité de titulaire sont éligibles.