Article 4
Le troisième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 23 septembre 1999 précité est ainsi rédigé :
« Le montant maximum de l'aide allouée par l'Etat à ce titre est fixé à 457,35 EUR par établissement. »
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JORF n°90 du 17 avril 2002
Article 4
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Version 1
Le troisième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 23 septembre 1999 précité est ainsi rédigé :
« Le montant maximum de l'aide allouée par l'Etat à ce titre est fixé à 457,35 EUR par établissement. »