JORF n°95 du 23 avril 2002

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes du 19 février 1991, tel que modifié par l'avenant du 25 mai 1992 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associé à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'accord du 24 septembre 2001 relatif aux rémunérations effectives garanties pour l'année 2001 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 3 (Mise en oeuvre) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord national du 17 janvier 1991, qui exclut de l'assiette de calcul des rémunérations effectives garanties les primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole ;
- l'accord du 24 septembre 2001 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes du 19 février 1991, tel que modifié par l'avenant du 25 mai 1992 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associé à un magasin de vente, les dispositions de :

- l'accord du 24 septembre 2001 relatif aux rémunérations effectives garanties pour l'année 2001 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'article 3 (Mise en oeuvre) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord national du 17 janvier 1991, qui exclut de l'assiette de calcul des rémunérations effectives garanties les primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole ;

- l'accord du 24 septembre 2001 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.