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Arrêté du 10 avril 2002

fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels exerçant des responsabilités supérieures au secrétariat général du Gouvernement

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Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret n° 2002-489 du 10 avril 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur de certains personnels exerçant des responsabilités supérieures au secrétariat général du Gouvernement,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 13 avril 2002

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 13 avril 2002 · Dernière version le 22 mars 2013

Désignation de l'emploi

Nombre d'emplois

Nombre de points par emploi

Directeur du cabinet du secrétaire général du Gouvernement

1

100

Chargé de mission au secrétariat général du Gouvernement

8

100

Chef du service législatif et adjoint au chef du service législatif

2

100

Chef du service de documentation

1

100

Fait à Paris, le 10 avril 2002.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

En vigueur depuis le samedi 13 avril 2002

Arrêté du 10 avril 2002
Article 1
Article 2
Annexe