Créé le 13 avril 2002 · En vigueur depuis le 1 septembre 2020
La nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 est attribuée dans les conditions fixées par le tableau annexé.
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Arrêté du 10 avril 2002
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 2002-489 du 10 avril 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur de certains personnels exerçant des responsabilités supérieures au secrétariat général du Gouvernement,
Arrêtent :
Créé le 13 avril 2002
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Créé le 13 avril 2002 · En vigueur depuis le 22 mars 2013
| Désignation de l'emploi | Nombre d'emplois | Nombre de points par emploi |
| Directeur du cabinet du secrétaire général du Gouvernement | 1 | 100 |
| Chargé de mission au secrétariat général du Gouvernement | 8 | 100 |
| Chef du service législatif et adjoint au chef du service législatif | 2 | 100 |
| Chef du service de documentation | 1 | 100 |
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Fait à Paris, le 10 avril 2002.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly