Arrêté du 10 avril 2001

Article 4

Créé le 27 avril 2001

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du vendredi 27 avril 2001 au dimanche 31 décembre 2017