Art. 2. - L'homologation CE est accordée à tout dispositif de protection en cas de renversement et à sa fixation sur le tracteur répondant aux prescriptions techniques de la directive 77/536/CEE du 28 juin 1977, modifiée en dernier lieu par la directive 1999/55/CE du 1er juin 1999.

L'homologation est accordée par le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le rapport du directeur du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF).

Il est attribué une marque d'homologation CE dans les conditions prévues par la directive 77/536/CEE du 28 juin 1977 modifiée susvisée.