Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pompes funèbres tel que modifié par l'accord du 20 mai 1998, les dispositions de l'accord (Salaires) du 16 février 2000 (5 barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 (I et II) de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.