II. - Suppléants
a) Président
M. Breillat (Yves), conseiller à la cour d'appel de Paris.
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JORF n°93 du 19 avril 2000
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II. - Suppléants
a) Président
M. Breillat (Yves), conseiller à la cour d'appel de Paris.
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M. Breillat (Yves), conseiller à la cour d'appel de Paris.
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a) Président
M. Breillat (Yves), conseiller à la cour d'appel de Paris.