Art. 7. - L'arrêté du 11 septembre 1980 modifié relatif à la réception CEE partielle des tracteurs en ce qui concerne l'installation des sièges et à l'homologation CEE des sièges de tracteurs est abrogé à compter du 1er janvier 2001.
1 version
JORF n°108 du 10 mai 2000
Historique des versions
Version 1
Art. 7. - L'arrêté du 11 septembre 1980 modifié relatif à la réception CEE partielle des tracteurs en ce qui concerne l'installation des sièges et à l'homologation CEE des sièges de tracteurs est abrogé à compter du 1er janvier 2001.