JORF n°115 du 18 mai 1997

Art. 1er. - Il est créé auprès de chaque directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement un comité technique paritaire régional ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement concernée.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Il est créé auprès de chaque directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement un comité technique paritaire régional ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement concernée.