Le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à la recherche,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret no 83-568 du 27 juin 1983 relatif à l'organisation des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, modifié par le décret no 92-626 du 6 juillet 1992 ;
Vu le décret no 95-1218 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Arrêtent :
Art. 1er. - Il est créé auprès de chaque directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement un comité technique paritaire régional ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement concernée.
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Art. 2. - La composition des comités techniques paritaires créés par l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0115 du 18/05/97 Page 7551 a 7552
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Art. 3. - Le directeur général de l'administration et des finances, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et les directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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CREATION AUPRES DE CHAQUE DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE REGIONAL AYANT COMPETENCE POUR CONNAITRE,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU TITRE III DU DECRET DU 28-05-1982 SUSVISE,DES QUESTIONS INTERESSANT LA DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNEE.
Fait à Paris, le 10 avril 1997.
Le ministre de l'industrie, de la poste
et des télécommunications,
Franck Borotra
Le ministre de l'environnement,
Corinne Lepage
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
M. Pochard
Le secrétaire d'Etat à la recherche,
François d'Aubert