Arrêté du 10 avril 1996

Article 4

Créé le 21 juin 1996

Les destinataires des informations sont, d'une part, les magistrats du parquet et le ministère de la justice et, d'autre part, les services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales et les médecins chargés de mettre en oeuvre cette mesure.

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En vigueur depuis le vendredi 21 juin 1996