Art. 3. - Sont nommés membres de la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale, en qualité de représentants élus des conseils d'administration:
SECTION ARTISANAT
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JORF n°107 du 6 mai 1995
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Art. 3. - Sont nommés membres de la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale, en qualité de représentants élus des conseils d'administration:
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