JORF n°107 du 6 mai 1995

Art. 2. - Sont nommés membres de la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale en qualité de représentants élus du personnel de direction et des agents comptables des caisses d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et des travailleurs non salariés des professions non agricoles:


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Art. 2. - Sont nommés membres de la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale en qualité de représentants élus du personnel de direction et des agents comptables des caisses d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et des travailleurs non salariés des professions non agricoles: