Art. 4. - Le secrétariat de la commission est assuré par le chef du bureau A 2 de la direction de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ou son représentant.
1 version
JORF n°107 du 6 mai 1995
Historique des versions
Version 1
Art. 4. - Le secrétariat de la commission est assuré par le chef du bureau A 2 de la direction de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ou son représentant.