Arrêté du 10 avril 1995

Article 4

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Abrogé26 septembre 2004

Créé le 19 avril 1995 · Abrogé le 26 septembre 2004

Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 26 septembre 2004

En vigueur du mercredi 19 avril 1995 au samedi 25 septembre 2004