Arrêté du 10 avril 1995

Article 4

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Article 4

A la demande du Centre national de la cinématographie, l'entreprise de production doit, outre les renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'

article 3

ci-dessus, fournir tous autres documents permettant de vérifier le bien-fondé de ses déclarations.

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Abrogé26 septembre 2004

Créé le 19 avril 1995 · Abrogé le 26 septembre 2004

A la demande du Centre national de la cinématographie, l'entreprise de production doit, outre les renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article 3 ci-dessus, fournir tous autres documents permettant de vérifier le bien-fondé de ses déclarations.

Relations

cite

cite  Arrêté 1995-04-10 art. 3

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 26 septembre 2004

En vigueur du mercredi 19 avril 1995 au samedi 25 septembre 2004

Source : Légifrance