Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur adjoint à la direction de l'administration générale et de l'équipement,
délégation de signature est donnée à M. Michel Lorin, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Cèbe, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets.