Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 13 mars 1990 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
- une cotisation fixée à 0,01 F par kilogramme pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle;
- une cotisation fixée à 0,02 F par kilogramme pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
Ces cotisations, applicables pour la campagne 1991-1992, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.