Retour à la section

Arrêté du 10 avril 1991

Article suivant

JORF n°92 du 18 avril 1991

Art. 1er. - A l'article 14 de l'arrêté du 14 février 1986 modifiésusvisé,
chapitre IV (Mesures transitoires), les dispositions: &lt;<dans un="" délai="" de="" cinq="" ans="">&gt; sont remplacées par les dispositions: &lt;<dans un="" délai="" de="" six="" ans="">&gt;.

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - A l'article 14 de l'arrêté du 14 février 1986 modifiésusvisé,

chapitre IV (Mesures transitoires), les dispositions: <<dans un délai de cinq ans>> sont remplacées par les dispositions: <<dans un délai de six ans>>.