JORF n°92 du 18 avril 1991

Arrêté du 10 avril 1991

Le ministre délégué au tourisme,

Vu le décret no 66-371 du 13 juin 1966 relatif au classement et au prix des hôtels et restaurants;

Vu le décret no 85-249 du 14 février 1985 relatif à la commission départementale de l'action touristique;

Vu l'arrêté du 14 février 1986 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels et résidences de tourisme, modifié par l'arrêté du 27 avril 1988 et du 7 avril 1989;

Vu l'avis du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

porte-parole du Gouvernement,

Arrête:

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Art. 1er. - A l'article 14 de l'arrêté du 14 février 1986 modifiésusvisé,
chapitre IV (Mesures transitoires), les dispositions: &lt;<dans un="" délai="" de="" cinq="" ans="">&gt; sont remplacées par les dispositions: &lt;<dans un="" délai="" de="" six="" ans="">&gt;.

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Art. 2. - Chapitre III, le titre du chapitre est modifié comme suit:
&lt;<reclassement. -="" déclassement.="" radiation.="" sanctions="">&gt;.
L'article 10 du chapitre III est remplacé par les dispositions suivantes:
&lt;<si, au="" terme="" du="" délai="" visé="" ci-dessus="" porté="" à="" six="" ans,="" un="" hôtel="" classé="" n'a="" fait="" l'objet="" d'aucune="" demande="" de="" reclassement="" et="" ce="" a="" perdu="" le="" bénéfice="" son="" classement="" antérieur="" tous="" les="" effets="" s'y="" rattachant,="" préfet="" prononce,="" selon="" cas,="" après="" avis="" la="" commission="" départementale="" l'action="" touristique:="" <<-="" ou="" déclassement,="" dans="" catégorie="" dont="" il="" possède="" toutes="" caractéristiques;="" sa="" radiation,="" si="" ses="" caractéristiques="" ne="" correspondent="" plus="" aux="" exigences="" basse="" tableau="" concernant,="" s'il="" cessé="" exploitation="" conditions="" sont="" conformes="" dispositions="" l'article="" 1e.="" <<le="" se="" prononce="" mêmes="" lorsque,="" en="" cours="" d'exploitation,="" une="" résidence="" tourisme="" cesse="" d'être="" conformité="" avec="" 1er="" annexé="" correspondant="" classement.="">&gt;</si,></reclassement.>

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 10 avril 1991.

JEAN-MICHEL BAYLET