Arrêté du 10 avril 1974

Article 7

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Article 7

Le président du jury assure la police générale du concours et prend toutes dispositions utiles pour en assurer la régularité.

Le jury établit la liste d'aptitude par ordre de mérite décroissant dans la limite du nombre des places mises au concours.

Le président transmet, avec les procès-verbaux des réunions du jury, cette liste d'aptitude au ministre de la santé publique et de la sécurité sociale qui prononce les résultats du concours par arrêté publié au Bulletin officiel du ministère.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 avril 1974

Le président du jury assure la police générale du concours et prend toutes dispositions utiles pour en assurer la régularité.

Le jury établit la liste d'aptitude par ordre de mérite décroissant dans la limite du nombre des places mises au concours.

Le président transmet, avec les procès-verbaux des réunions du jury, cette liste d'aptitude au ministre de la santé publique et de la sécurité sociale qui prononce les résultats du concours par arrêté publié au Bulletin officiel du ministère.

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En vigueur depuis le dimanche 28 avril 1974

Source : Légifrance