Arrêté du 10 avril 1974

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

La note d'admission définitive est constituée par le total des notes obtenues pour les épreuves d'admissibilité et pour les épreuves d'admission incluant l'épreuve facultative, les titres, travaux et services rendus.

Après délibération du jury, aucun candidat ne peut être inscrit sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 du décret du 20 avril 1972, s'il n'a obtenu une note définitive au moins égale à 100 points pour l'ensemble des épreuves.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 avril 1974 · Dernière version le 17 août 1975

La note d'admission définitive est constituée par le total des notes obtenues pour les épreuves d'admissibilité et pour les épreuves d'admission incluant l'épreuve facultative, les titres, travaux et services rendus.

Après délibération du jury, aucun candidat ne peut être inscrit sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 du décret du 20 avril 1972, s'il n'a obtenu une note définitive au moins égale à 100 points pour l'ensemble des épreuves.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 août 1975

En vigueur du dimanche 28 avril 1974 au samedi 16 août 1975

Source : Légifrance