Créé le 15 septembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur
Résumé. Les nouvelles règles commencent à partir du 1er septembre 2022.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 1er septembre 2022.