JORF n°0205 du 22 août 2020

Article 1

Article 1

Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :
Mme Astrid JEFFRAULT, directrice adjointe du cabinet chargée de l'intégration républicaine.


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Version 1

Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :

Mme Astrid JEFFRAULT, directrice adjointe du cabinet chargée de l'intégration républicaine.