ANNEXE
- Missions et pouvoirs du liquidateur
Le liquidateur est autorisé à poursuivre les affaires en cours et à engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation exclusivement.
Le liquidateur est investi des pouvoirs les plus étendus, pour :
- agir au nom du GIP et l'engager pour tous les actes de liquidation ;
- représenter le GIP, y compris en justice ;
- conclure des transactions au nom du GIP ;
- dresser un état des dépenses et recettes à la date de dissolution à l'attention des membres de l'assemblée générale ;
- ordonner les dépenses et recettes ;
- solder les opérations non apurées à la date de dissolution ;
- établir une situation des biens, dettes et créances ;
- réaliser l'actif, même à l'amiable, sous réserve des règles régissant le régime financier et comptable durant la liquidation, fixées par le présent arrêté ;
- régler la situation des personnels ;
- faire établir une balance définitive des comptes et un bilan de clôture au terme de la période de liquidation.
Le siège de la liquidation est fixé au siège du groupement, 1, avenue du Futuroscope, Téléport 1, bâtiment @4, CS 80158, 86961 Futuroscope Cedex.
- Régime financier et comptable durant la liquidation
Le financement des dépenses relatives aux charges de fonctionnement général du groupement durant la période de liquidation est supporté par les membres de l'assemblée générale qui assuraient le financement du groupement à la date de dissolution, au prorata de leurs contributions financières effectives.
Conformément à l'article 19 de la convention constitutive du GIP :
- si la liquidation fait apparaître des dettes, Réseau Canopé en sera seul tenu pour redevable ;
- la plateforme en ligne « Viaéduc » (Réseau professionnel des enseignants) et son exploitation, ainsi que les accessoires (marques et noms de domaine notamment) permettant cette exploitation revient à Réseau Canopé. Les droits et obligations du groupement seront transférés à Réseau Canopé à cet effet ;
- excepté la dévolution, de la plateforme en ligne Viaéduc et ses accessoires, à Réseau Canopé, si la liquidation dégage un actif net, il sera partagé entre les membres de l'assemblée générale qui assuraient le financement du groupement à la date de dissolution, au prorata de leurs contributions effectives.
- Clôture de la liquidation
Au terme de la période de liquidation, le liquidateur convoquera l'assemblée générale pour :
- approuver le compte définitif de liquidation ;
- approuver le compte rendu de liquidation rédigé par le liquidateur ;
- donner quitus de sa gestion au liquidateur et décharge de son mandat ;
- constater la clôture de la liquidation ;
- La liquidation devra intervenir au 31 octobre 2018 au plus tard, sauf demande de prolongation exprimée par le liquidateur, qui convoquera une assemblée générale à cette fin.
Au cas où cette date ne serait pas respectée, le liquidateur devra faire un rapport sur les opérations de liquidation au moins une fois par trimestre à l'assemblée générale, convoquée par le liquidateur à cet effet, et soumettra à l'assemblée générale les comptes et rapports annuels du groupement si la liquidation dure plus d'un an.
La clôture de la liquidation fera l'objet d'un arrêté interministériel publié au Journal officiel de la République française.
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