Arrêté du 10 août 2017

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur :
a) Le lendemain du jour de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté pour les assurés placés sous écrou dans les établissements pénitentiaires situés dans la région Hauts-de-France et d'Occitanie ;
b) A compter du 1er octobre 2017 pour les assurés placés sous écrou dans les établissements pénitentiaires situés les régions de France métropolitaine autres que celles mentionnées au a ;
c) A compter du 1er janvier 2018 pour les assurés placés sous écrou dans les établissements pénitentiaires situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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En vigueur depuis le 20 août 2017

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Dates d'entrée en vigueur des nouvelles règles pour les détenus

Résumé. Un arrêté fixe les dates d'application de nouvelles règles pour les détenus dans différentes régions de France.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur :
a) Le lendemain du jour de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté pour les assurés placés sous écrou dans les établissements pénitentiaires situés dans la région Hauts-de-France et d'Occitanie ;
b) A compter du 1er octobre 2017 pour les assurés placés sous écrou dans les établissements pénitentiaires situés les régions de France métropolitaine autres que celles mentionnées au a ;
c) A compter du 1er janvier 2018 pour les assurés placés sous écrou dans les établissements pénitentiaires situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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En vigueur depuis le dimanche 20 août 2017

Source : Légifrance