Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi organique n° 99-209 modifiée du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi n° 99-210 modifiée du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 92-162 du 20 février 1992 modifié relatif à l'établissement et à l'exécution du budget des collectivités publiques de Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu la délibération du 12 janvier 2017 du congrès de la Nouvelle-Calédonie portant création d'un établissement public administratif dénommé « Agence calédonienne de l'énergie » ;

Vu la délibération du 30 mars 2017 du congrès de la Nouvelle-Calédonie portant création, organisation et fonctionnement de l'agence pour le remboursement des taxes à l'importation de la Nouvelle-Calédonie (ARTI-NC),

Arrête :

Fait le 10 août 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau du pilotage des emplois, des effectifs, des organisations et de la comptabilité d'analyse des coûts,

R. Rousselle