A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 8 juillet 2008Art. Annexe II → Version 3
- Arrêté du 8 juillet 2008Art. Annexe II
1 version
1 modifié
ARRÊTÉ du 10 août 2015
Annexe
Abrogé7 juin 2017
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Abrogé depuis le mercredi 7 juin 2017