JORF n°0189 du 18 août 2015

ARRÊTÉ du 10 août 2015

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code de la santé publique, notamment son article son article L. 6145-8 ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

Article 1

La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier de Sartène », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Sartène municipale, est transférée au comptable de la trésorerie d'Ajaccio hospitalier (Corse-du-Sud).

Article 2

Le classement des postes comptables restructurés en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

Article 3

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 7 septembre 2015.

Fait le 10 août 2015.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le chef du bureau chargé du pilotage des emplois, des effectifs, des organisations et de la comptabilité d'analyse des coûts,

R. Rousselle