Arrêté du 10 août 2012

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Calvados du 30 juin 1977, tel qu'étendu par arrêté du 29 mai 1987, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 5 avril 2012 sur les rémunérations minimales hiérarchiques et les salaires minimaux annuels garantis, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 3 (Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord national métallurgie du 13 juillet 1983 modifié par l'avenant du 17 janvier 1991 relatives aux éléments à prendre en compte pour déterminer l'assiette des garanties territoriales de rémunération effective.

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Extension d'un accord sur les salaires dans la métallurgie

Résumé. Un accord sur les salaires minimaux est rendu obligatoire pour les employeurs et salariés des industries métallurgiques du Calvados.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Calvados du 30 juin 1977, tel qu'étendu par arrêté du 29 mai 1987, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 5 avril 2012 sur les rémunérations minimales hiérarchiques et les salaires minimaux annuels garantis, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 3 (Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord national métallurgie du 13 juillet 1983 modifié par l'avenant du 17 janvier 1991 relatives aux éléments à prendre en compte pour déterminer l'assiette des garanties territoriales de rémunération effective.

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