Arrêté du 10 août 2012

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Extension d'un accord sur les salaires en Normandie

Résumé. Un accord sur les salaires minimaux en Normandie devient obligatoire pour les employeurs et salariés des industries de carrières.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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