Arrêté du 10 août 2012

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les dispositions de l'avenant n° 3 du 28 mars 2012 à l'accord relatif à l'épargne salariale et créant Inter-Auto-Plan, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 5 du règlement d'Inter-Auto-Plan présenté en annexe dudit avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 3334-1-3 du code du travail (Information aux participants sur l'option de réduction des risques).

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Extension d'un accord sur l'épargne salariale dans le secteur automobile

Résumé. Un accord sur l'épargne salariale pour les employés de l'automobile devient obligatoire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les dispositions de l'avenant n° 3 du 28 mars 2012 à l'accord relatif à l'épargne salariale et créant Inter-Auto-Plan, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 5 du règlement d'Inter-Auto-Plan présenté en annexe dudit avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 3334-1-3 du code du travail (Information aux participants sur l'option de réduction des risques).

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