Arrêté du 10 août 2012

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 4 mai 2011 relatif à l'organisation du chèque-vacances dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics visées à l'article L. 411-1 du code de tourisme, sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail (Modification des accords professionnels) relatifs aux règles de la révision des accords et des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail (Dénonciation des conventions et accords de travail) relatifs aux règles de la dénonciation des accords.
En application du principe de non-discrimination entre travailleurs en CDD et en CDI résultant de la directive communautaire 1999/70/CE du conseil du 28 juin 1999 et de l'article L. 1242-15 (Égalité de rémunération entre CDD et CDI) du code du travail, le troisième alinéa de l'article 1er (Obligation des chèques-vacances dans le BTP) de l'accord est étendu sous réserve que la condition d'ancienneté de deux mois soit lue comme une condition nécessaire au bénéfice de l'accès aux chèques-vacances, quelle que soit la nature du contrat de travail, et non strictement comme le prévoit le texte, à l'exclusion des « apprentis et titulaires d'un contrat d'insertion en alternance ainsi que les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée » qui n'auraient pas ce temps de présence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Obligation des chèques-vacances dans le BTP

Résumé. Un accord sur les chèques-vacances dans le BTP est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés, avec des règles spécifiques pour les CDD.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 4 mai 2011 relatif à l'organisation du chèque-vacances dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics visées à l'article L. 411-1 du code de tourisme, sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail (Modification des accords professionnels) relatifs aux règles de la révision des accords et des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail (Dénonciation des conventions et accords de travail) relatifs aux règles de la dénonciation des accords.
En application du principe de non-discrimination entre travailleurs en CDD et en CDI résultant de la directive communautaire 1999/70/CE du conseil du 28 juin 1999 et de l'article L. 1242-15 (Égalité de rémunération entre CDD et CDI) du code du travail, le troisième alinéa de l'article 1er (Obligation des chèques-vacances dans le BTP) de l'accord est étendu sous réserve que la condition d'ancienneté de deux mois soit lue comme une condition nécessaire au bénéfice de l'accès aux chèques-vacances, quelle que soit la nature du contrat de travail, et non strictement comme le prévoit le texte, à l'exclusion des « apprentis et titulaires d'un contrat d'insertion en alternance ainsi que les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée » qui n'auraient pas ce temps de présence.

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