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Obligation des chèques-vacances dans le BTP
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 4 mai 2011 relatif à l'organisation du chèque-vacances dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics visées à l'article L. 411-1 du code de tourisme, sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail (Modification des accords professionnels) relatifs aux règles de la révision des accords et des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail (Dénonciation des conventions et accords de travail) relatifs aux règles de la dénonciation des accords.
En application du principe de non-discrimination entre travailleurs en CDD et en CDI résultant de la directive communautaire 1999/70/CE du conseil du 28 juin 1999 et de l'article L. 1242-15 (Égalité de rémunération entre CDD et CDI) du code du travail, le troisième alinéa de l'article 1er (Obligation des chèques-vacances dans le BTP) de l'accord est étendu sous réserve que la condition d'ancienneté de deux mois soit lue comme une condition nécessaire au bénéfice de l'accès aux chèques-vacances, quelle que soit la nature du contrat de travail, et non strictement comme le prévoit le texte, à l'exclusion des « apprentis et titulaires d'un contrat d'insertion en alternance ainsi que les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée » qui n'auraient pas ce temps de présence.
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