Article 11
Abrogé depuis le 2012-12-31
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2010 et prennent fin le 31 décembre 2012.
1 version
JORF n°0188 du 15 août 2010
Article 11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2010
Abrogé le lundi 31 décembre 2012
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2010 et prennent fin le 31 décembre 2012.