JORF n°0188 du 15 août 2010

Avis du

En application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société General Star International Limited, dont le siège est situé Corn Exchange, 55 Mark Lane, London, EC3R 7NE (Royaume-Uni), a présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France, à la société Faraday Reinsurance Co. Limited, dont le siège social est situé Corn Exchange, 55 Mark Lane, London, EC3R 7NE (Royaume-Uni).
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service de la réglementation financière, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.