La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relative au programme d'investissements d'avenir,
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
ci-après dénommé « l'Etat »,
Et :
L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, établissement public à caractère industriel et commercial créé par la loi du 30 décembre 1991, représentée par sa directrice générale, Mme Marie-Claude Dupuis,
ci-après dénommé « ANDRA »,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
La loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (LFR 2010), dont le projet a été présenté en conseil des ministres le 20 janvier 2010, et qui a été publiée au Journal officiel du 10 mars 2010, a pour objet principal de mettre en œuvre les décisions annoncées par le Président de la République, à la suite de la remise du rapport de la commission coprésidée par MM. Alain Juppé et Michel Rocard sur les priorités stratégiques d'investissement. La LFR 2010 ouvre environ 35 G€ de crédits supplémentaires pour financer les investissements d'avenir en faveur de quatre priorités nationales : l'enseignement supérieur, la formation et la recherche, l'industrie et les PME, le développement durable et le numérique.
Par ailleurs, elle prévoit que ces crédits fassent l'objet d'un versement à des organismes gestionnaires dans le cadre d'une gouvernance institutionnelle ad hoc. Le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 relatif au commissaire général à l'investissement a prévu que le pilotage et le suivi de l'exécution des investissements d'avenir soient confiés à un commissaire général à l'investissement, sous l'autorité du Premier ministre. Il prévoit en outre un comité de surveillance, placé sous la présidence conjointe de MM. Alain Juppé et Michel Rocard, chargé de l'évaluation des investissements réalisés. Ce comité établit un rapport annuel au Premier ministre et au Parlement sur l'exécution des programmes d'investissements et sur les résultats de leur évaluation.
La loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs et le plan national de gestion qui en découle confient à l'ANDRA la recherche et la mise en œuvre de solutions de gestion durable, jusqu'au stockage, de tous les déchets radioactifs français. En complément des programmes de recherche et développement existants, le Gouvernement demande, dans le cadre du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR) 2010-2012, que des solutions innovantes de traitement soient étudiées et définies pour réduire encore le volume et la dangerosité des déchets, et pour améliorer le taux de recyclage des déchets métalliques dans la filière nucléaire.
Acteur chargé de la gestion durable des déchets radioactifs, l'ANDRA souhaite, dans son cœur de métier, élargir sa contribution à la priorité nationale que constitue le développement de filières d'excellence et de technologies brevetables et exportables. En outre, la plupart des technologies de traitement, de conditionnement et de stockage de déchets radioactifs sont transposables hors nucléaire.
Dans ce domaine, deux projets majeurs que l'ANDRA cherche à développer en partenariat avec des industriels sont actuellement à l'étude : le recyclage des métaux et le traitement de déchets contenant une part organique ou chimiquement réactive.
A cet effet, au titre de la LFR 2010, il a été attribué 100 M€ à l'ANDRA afin de lui donner les moyens financiers sur plusieurs années pour optimiser la gestion des capacités de stockage et élargir sa capacité d'action, notamment aux thématiques du retraitement des déchets métalliques de très faible activité et à la maîtrise de classe de déchets dont les propriétés chimiques rendent difficile leur conditionnement en vue d'un stockage définitif. Cette extension de sa capacité d'action ne doit cependant pas aboutir à l'amoindrissement des responsabilités des producteurs de déchets nucléaires et à une substitution à leurs devoirs en termes de financement du traitement et de la recherche sur ces sujets. Les projets financés devront donc contribuer au développement de nouvelles technologies en matière de traitement des déchets radioactifs et participeront ainsi à l'optimisation de la gestion des déchets radioactifs en France.
La gestion des 100 M€ de crédits relève de l'action 3 du programme 329 « Nucléaire de demain » dont le responsable est le directeur général de l'énergie et du climat (DGEC) au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM). La LFR 2010 confie à l'ANDRA la gestion des crédits inscrits à cette action 3. Les crédits ouverts au titre du programme 329 devront également permettre d'accroître l'implication des industriels dans les recherches déterminantes pour l'énergie nucléaire de demain, notamment en matière de traitement des déchets radioactifs.
Cela exposé, il a été convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

1. Nature de l'action.
   1.1. Description de l'action financée.
   1.2. Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir.
   1.3. Volume et rythme des engagements.

2. Sélection des bénéficiaires.
   2.1. Nature du processus de sélection.
   2.2. Mode et instances de décision et de suivi.

3. Dispositions financières et comptables.
   3.1. Nature des interventions financières de l'opérateur.
   3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor.
   3.3. Versement des fonds.
   3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par l'opérateur.
   3.5. Organisation comptable de l'opérateur.
   3.6. Retour sur investissement pour l'Etat.

4. Organisation et moyens prévus au sein de l'opérateur.
   4.1. Organisation spécifique de l'ANDRA pour gérer les fonds du programme d'investissements d'avenir.
   4.2. Moyens en termes d'effectifs et organisation.
   4.3. Coûts de gestion éventuels.

5. Processus d'évaluation.
   5.1. Modalités et budget des évaluations.
   5.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance.

6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'ANDRA.
   6.1. Information de l'ANDRA à l'égard de l'Etat.
   6.2. Redéploiement des fonds.
   6.3. Retour des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat.

7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux.
   7.1. Contrats passés entre l'opérateur et le bénéficiaire final.
   7.2. Suivi de l'exécution du contrat ― déclenchement des tranches successives.
   7.3. Conditions de modification du contrat.

8. Dispositions transverses.
   8.1. Communication.
   8.2. Transparence du dispositif.
   8.3. Entrée en vigueur de la convention et modifications.

9. Nature de l'action
   1.1. Description de l'action financée

L'action financée concerne deux axes de développement :
― la mise en place de filières de valorisation pour les déchets métalliques très faiblement radioactifs issus du démantèlement d'installations nucléaires ; l'ANDRA soutiendra le développement de filières de recyclage en promouvant et en soutenant les initiatives industrielles, en concertation avec les producteurs de déchets et avec les utilisateurs potentiels des produits recyclés ;
― la mise au point de procédés ou de technologies innovantes de traitement des déchets radioactifs chimiquement réactifs, en vue de faciliter leur stockage ; l'ANDRA conduira la démarche de définition des priorités de recherche en fonction des besoins exprimés ; elle portera ou encouragera des actions qui feront l'objet de partenariats et de cofinancements au cas par cas avec les opérateurs industriels concernés. Elle mobilisera la communauté scientifique académique autour de programmes de recherche amont destinés in fine à alimenter la R&D menée avec les industriels français et étrangers.
L'objectif poursuivi par le premier axe de développement est d'optimiser l'utilisation de la capacité du centre de stockage pour les déchets radioactifs de très faible activité exploité par l'ANDRA dans l'Aube par le biais de la valorisation, dans la filière nucléaire, de ces déchets radioactifs, notamment au travers du développement d'un nouveau type de conditionnement de déchets. Ceci concerne les déchets métalliques issus du démantèlement des installations nucléaires. La capacité de stockage doit être gérée comme une ressource rare, la valorisation des déchets métalliques permettrait ainsi d'économiser quelque 130 000 m³ dans ce centre de stockage.
L'objectif poursuivi par le second axe de développement est d'étudier, de qualifier et de mettre en œuvre des procédés de traitement permettant :
― de réduire le volume des déchets, en lien avec la notion de ressource rare ;
― de prendre en charge en stockage des déchets sans filière principalement des petits producteurs ;
― d'obtenir une forme physico-chimique la plus inerte possible par rapport aux exigences du stockage (production de gaz, réactivité chimique, etc.) ;
― de faciliter le stockage de certains déchets.
La plupart des déchets pour lesquels un traitement serait nécessaire représentent actuellement des volumes assez limités, mais une production conséquente est attendue dans les années à venir, d'où la nécessité d'entreprendre dès aujourd'hui des actions de R&D sur des procédés de traitement. Par ailleurs, la nature de ces déchets et les problématiques qu'ils soulèvent pour le stockage ne sont pas limitées à la France et se retrouvent dans beaucoup de pays nucléarisés. La maîtrise et l'exploitation de procédés de traitement constituent donc également un enjeu stratégique et économique.

1.2. Plus-value des actions
du programme d'investissements d'avenir

L'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir sur le premier axe de développement présente un caractère exceptionnel et se distingue des missions habituelles de l'ANDRA dans la mesure où l'agence ne participe pas jusqu'à présent au financement d'installations de traitement de déchets.
Selon les prévisions de l'inventaire national, environ 350 000 tonnes de déchets métalliques TFA (très faible activité) seront livrées à l'ANDRA d'ici à 2030 en tant que déchets ultimes. L'essentiel de ces déchets sont des aciers. D'autres métaux comme le cuivre, le plomb et l'aluminium sont concernés en plus faibles quantités. Le volume de stockage TFA disponible est une ressource rare, insuffisante pour couvrir les besoins de stockage des futurs déchets de démantèlement des installations nucléaires existantes. L'innovation pour réduire les volumes de déchets à la source et pour recycler ceux qui peuvent l'être est une nécessité.
En France, la valorisation des déchets métalliques nucléaires ne peut s'envisager que dans le domaine de l'industrie nucléaire, avec une traçabilité plus exigeante que dans l'industrie du recyclage classique. L'ANDRA encourage vivement la démarche de recyclage et le choix ou l'implantation de partenaires industriels au voisinage de ses installations de stockage existantes ou en projet.
Principal enjeu des cinq prochaines années, la valorisation des 130 000 tonnes de ferrailles à nuance unique issues du démantèlement de l'usine d'enrichissement d'uranium Georges Besse 1 (AREVA). Leur décontamination en four de fusion permet d'obtenir des lingots de qualité constante, d'activité radiologique extrêmement faible (de l'ordre de 0,04 Bq/g), qui ne nécessiteraient plus de précautions particulières de manipulation. Un four de fusion serait construit sur le site de démantèlement (Pierrelatte) afin d'obtenir des lingots. Reste à définir le schéma industriel de transformation des lingots en pièces semi-finies et les modalités de la traçabilité de ces métaux tout au long de leur vie future. Plusieurs pistes de valorisation sont envisagées :
― colis de stockage et pièces métalliques des ouvrages de l'ANDRA (potentiel supérieur à 170 000 tonnes, sur 100 ans) ;
― pièces en acier allié pour le nucléaire (¹ 10 000 tonnes/an) : ANDRA, CEA, EDF, AREVA + futur EPR ;
― fers à béton pour les constructions (¹ 3 000 tonnes/an) : pour l'ANDRA principalement.
Le développement de la transformation des fontes qui en résulteraient en produits utilisables dans les installations nucléaires de l'ANDRA, CEA, EDF ou AREVA n'est qu'embryonnaire. La mise en forme est envisagée dans des installations conventionnelles, hors industrie nucléaire. Cette opération devrait se réaliser avec un partenaire (PME transformatrice de l'acier) qui devra se conformer à des exigences contraignantes de traçabilité renforcée afin d'éviter qu'une partie de l'acier sorte inopinément du domaine nucléaire. Un accompagnement par l'ANDRA, comme utilisateur potentiel, servirait de catalyseur. Le pilotage de ces projets de recyclage serait réalisé par l'ANDRA dans le cadre d'un groupe de travail avec EDF, CEA et AREVA. Ce premier axe de développement comprend également l'étude des gains potentiels en termes de volumes économisés dans le centre de stockage FMA par l'utilisation de colis en fonte.
L'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir sur le second axe de développement se distingue des missions habituelles de l'ANDRA dans la mesure où l'agence ne participait pas jusqu'à présent au développement de procédés de traitement/conditionnement.
De par ses activités sur le comportement à long terme des déchets, l'ANDRA a déjà identifié cinq familles de déchets dont le volume et/ou les propriétés physico-chimiques constituent un frein, voire un obstacle, à une prise en charge directe en stockage : les déchets technologiques organiques MAVL, les déchets sodés, les sols pollués, les déchets amiantifères et les déchets graphites. A ces familles se rajoute la problématique des déchets de petits producteurs dont l'ANDRA a la charge (liquides organiques, filtres, résines, déchets solides divers...) et pour lesquels aucune filière de gestion n'est à ce jour identifiée. Les déchets technologiques MAVL présentant une part organique sont issus de l'exploitation, de la maintenance et du démantèlement des installations nucléaires : vêtements, filtres, joints, résines échangeuses d'ions, etc. Ces déchets, dont l'inventaire actuel s'élève à 2 000 tonnes environ, constitueront avec les déchets technologiques métalliques l'essentiel des futurs déchets MAVL. Ils représentent à ce titre un des principaux enjeux pour des recherches de traitements alternatifs.
En se dégradant, la matière organique va produire des gaz (en particulier de l'hydrogène), des espèces corrosives et des molécules complexantes, avec des conséquences sur les besoins de ventilation, la tenue des colis et sur la mobilité des radionucléides. C'est pourquoi deux procédés de minéralisation de la matière organique sont envisagés. Il s'agit, d'une part, d'une incinération/vitrification par torche à plasma. Ce procédé nécessite plusieurs années de R&D avant une mise en œuvre industrielle et serait conçu de sorte à pouvoir gérer les déchets mixtes organiques/métalliques. Le développement de ce procédé plasma fera l'objet d'un accord tripartite AREVA/CEA/ANDRA. Une unité pilote pourrait être développée dès 2012.
En parallèle, l'ANDRA étudie également les possibilités de minéralisation par pyrolyse, procédé qui pourrait être bien adapté pour les déchets organiques plus atypiques ne pouvant être pris en charge par un procédé plasma. La pyrolyse étant déjà un procédé mature au niveau nucléaire, elle pourrait également prendre en charge une partie des déchets organiques dans l'attente de la mise au point d'un traitement plasma. Des discussions sont en cours entre l'ANDRA et ses homologues étrangers, en particulier la NAGRA qui a déjà engagé des actions afin d'utiliser ce procédé pour traiter une partie de ses déchets organiques. Une unité de traitement par pyrolyse pourrait ainsi être construite dans le cadre d'une coopération internationale. Dans la mesure du possible, ces deux procédés de traitement seront développés afin de pouvoir également prendre en charge les déchets de petits producteurs pour lesquels aucune solution de conditionnement satisfaisante n'a pu être identifiée à ce jour.
Compte tenu des faibles volumes mis en jeu, l'ANDRA envisage en effet de les intégrer à une solution assez polyvalente de traitement dédiée à des volumes plus importants, et qui serait à même de gérer ces différentes natures de déchets. Dans le cadre du traitement de ces déchets petits producteurs, l'ANDRA évaluera également l'opportunité de développement d'installations de traitement spécifiques de petites dimensions, polyvalentes (oxydation hydrothermale, par exemple) et qui pourront absorber des flux ultérieurs de déchets de même type.
Les déchets sodés, c'est-à-dire contenant une part de sodium métallique résiduel, constituent une deuxième famille de déchets pour lesquels un traitement avant stockage serait pertinent. Ils sont produits dans les réacteurs à neutrons rapides (RNR) utilisant le sodium comme caloporteur. Ils ne représentent actuellement que des volumes très limités (25 m³) mais des quantités bien plus conséquentes sont à prévoir si des réacteurs de 4e génération de type RNR-sodium étaient développés. La très forte réactivité du sodium métallique avec l'air et l'eau (production intense d'hydrogène, inflammabilité, voire explosivité) rend leur prise en charge en stockage très délicate. Cependant, les procédés de désodage actuels ne permettent pas d'éliminer la totalité du sodium métallique, d'où l'intérêt de développer des procédés de désodage plus performants. Cette action pourrait être menée en partenariat avec EDF et le CEA.
De par sa mission de service public, l'ANDRA a également la charge de dépolluer plusieurs sites contaminés par du radium. Ces déchets représentent plusieurs milliers de tonnes de terres à excaver puis stocker dont le comportement en stockage en l'état est difficile à caractériser compte tenu de la présence de sels et de polluants organiques. Depuis plusieurs années, des procédés de vitrification in situ sont en développement aux Etats-Unis : la zone polluée est chauffée directement sur place par des électrodes et forme ainsi un bloc vitreux piégeant l'essentiel de l'activité et des toxiques, tandis que les sels et la matière organique sont détruits. L'ANDRA a déjà pris contact avec une société américaine développant ce type de traitement ; des discussions techniques sont en cours. En fonction des résultats de ces discussions, des essais pourraient être menés.
Les déchets amiantifères radioactifs (TFA essentiellement) sont issus du démantèlement des centrales nucléaires dans lesquels l'amiante était utilisé pour ses propriétés d'isolation. A fin 2008, l'inventaire national recensait environ 6 400 m³ de déchets amiantifères, mais cet inventaire ne tenait pas compte des déchets à produire lors des futurs démantèlements. La réglementation actuelle interdit le stockage d'amiante libre dans les centres de surface, et les teneurs acceptables en amiante lié sont très basses. L'ANDRA a donc engagé des discussions avec plusieurs industriels, à la fois dans le domaine du traitement des déchets conventionnels et des déchets radioactifs. L'objectif est d'identifier un procédé capable de détruire ou bloquer les fibres d'amiante afin d'éliminer ou inhiber leur pouvoir de nocivité sur le long terme.
Enfin, face aux difficultés rencontrées pour trouver une implantation au futur stockage des déchets graphites, l'Etat a récemment demandé à l'ANDRA que des solutions alternatives de stockage soient étudiées. Compte tenu du volume important que représentent ces déchets (100 000 m³ conditionnés) et de leur inventaire radiologique, un traitement visant à réduire leur volume et leur radiotoxicité avant stockage pourrait être pertinent (vaporéformage par exemple). A cet égard, l'AIEA a récemment lancé un appel à candidatures pour un projet de coordination de travaux de recherches dédié au traitement des graphites en vue de leur acceptation en stockage. Un projet commun ANDRA/CEA/EDF sera soumis en 2010. De manière plus prospective, plusieurs laboratoires académiques seront également mobilisés sur cette thématique.
L'action financée au titre des investissements d'avenir présente des articulations avec les actions suivantes réalisées au sein de l'ANDRA et financées par les producteurs ou sur son budget propre :
Action 1 : optimiser l'utilisation des alvéoles de stockage. Compte tenu de la difficulté à implanter de nouveaux centres de stockage, l'ANDRA cherche constamment à utiliser au mieux la capacité de stockage des centres en exploitation (CSFMA et CSTFA), des études ont été conduites afin d'augmenter la quantité de déchets stockés dans les alvéoles du centre FMA et du centre TFA grâce à des évolutions de la géométrie des alvéoles ou en minimisant le volume des matériaux de blocage des colis en alvéole et également par une utilisation de certains gravats comme matériaux de remplissage des vides interstitiels dans les alvéoles TFA (Objectif 1.3 du contrat quadriennal Etat-ANDRA).
Action 2 : définir et mettre en œuvre des traitements pour les déchets des petits producteurs sur la base d'installations existantes. Dans le cadre de la prise en charge des déchets non issus de la filière électronucléaire (hôpitaux, laboratoires, universités...), l'ANDRA prend en charge quelque 200 m³ de déchets par an. Ces déchets font pour la majorité d'entre eux l'objet de traitements (incinération, broyage, compactage), les résidus sont ensuite stockés dans les centres existants ou entreposés.
Action 3 : définir et optimiser des colis de stockage. L'ANDRA participe à la définition des colis de stockage en cherchant une optimisation technico-économique sur l'ensemble de la filière.

1.3. Volume et rythme des engagements

Au sein du programme 329 « Nucléaire de demain », 100 M€ ont été ouverts par la LFR 2010 pour financer l'action « recherche en matière de traitement et de stockage des déchets ».
Si cela est nécessaire pour sélectionner les investissements de façon optimale, le Commissariat général à l'investissement, en lien avec l'ANDRA et les ministères concernés, pourra définir des sous-enveloppes déclinant les priorités thématiques de l'action.
D'autre part, les fonds étant versés intégralement à l'ANDRA au cours de l'année 2010, celle-ci les engagera par tranche, le déclenchement de chaque tranche devant faire l'objet d'un accord explicite de l'Etat dans les conditions prévues au 6.2.
Le rythme prévisionnel et le volume d'engagement des tranches sont les suivants:

Tableau. ― Rythme d'engagement et volume des tranches successives

| |TRANCHE 1|TRANCHE 2|TRANCHE 3| |-----------------------|---------|---------|---------| |Montant (en M€ CE 2009)| 3 | 27 | 70 | | Années d'engagement | 2010 | 2012 | 2014 |

Un comité de pilotage se réunira début 2012 à l'issue d'une première phase d'étude, il statuera sur la suite à donner aux projets. Pour ce jalon, l'ANDRA produira les plans d'affaires ainsi que la valeur cible des indicateurs permettant d'instruire la décision de poursuivre ou non les deux axes de développement identifiés.

2. Sélection des bénéficiaires
   2.1. Nature du processus de sélection

Du fait de la spécificité du domaine et du nombre très faible d'acteurs susceptibles de participer au programme d'investissement concerné, l'ANDRA soumettra au comité de pilotage (cf. ci-après) les projets répondant aux objectifs de l'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir. L'ANDRA organisera à cette fin des revues permettant la sélection des projets et des acteurs de ces projets. L'instruction des dossiers sera conduite sous la coordination du Commissariat général à l'investissement. Elle fera appel à des expertises externes et internes à l'administration de façon à éclairer le comité de pilotage.
Le Commissariat général à l'investissement, en lien avec le MEEDDM, s'assure que la procédure de sélection respecte les exigences de qualité et de transparence contenues dans la présente convention. A ce titre, il peut être amené à interagir avec l'opérateur et les candidats à tous les stades de la procédure.
Les principaux critères retenus pour la sélection des bénéficiaires sont les suivants :
― effet de levier des fonds sur les cofinancements publics et privés ;
― valeur technique/scientifique ;
― retombées économiques du projet (emploi, retour à l'Etat...) ;
― plan d'affaire du projet, et notamment le retour sur investissement prévu, la capacité de retour à l'Etat et l'évaluation des risques ;
― effet d'entraînement ou de structuration sur la filière industrielle (notamment par l'association de plusieurs partenaires publics et privés sur les projets).
L'ANDRA s'assurera de la solidité financière des bénéficiaires sélectionnés et de leur capacité à rendre compte à échéance régulière de la mise en œuvre de l'investissement (cf. 5.1).

2.2. Mode et instances de décision et de suivi

Pour gérer les investissements objet de la présente convention, il est créé un comité de pilotage ; son rôle sera de sélectionner les meilleurs projets respectant l'ambition du programme d'investissements d'avenir et d'en assurer le suivi et l'évaluation. Ce comité est chargé d'assurer le suivi et l'évaluation de la gestion et de l'utilisation des crédits versés à partir du programme.
L'organisation et le fonctionnement de ce comité positionné auprès de l'ANDRA sont définis comme suit :
Missions du comité de pilotage :
― proposer au Commissariat général à l'investissement les projets à financer dans le cadre des investissements d'avenir ;
― veiller à ce que la gestion et l'utilisation des crédits versés au titre de la présente convention soient conformes à la LFR 2010 du 9 mars 2010. Dans ce cadre, le comité examine notamment du point de vue budgétaire, comptable et technique les réalisations de l'ANDRA relatives aux deux axes de développement explicités ci-dessus ;
― donner un avis et émettre le cas échéant des recommandations aux ministres concernés sur la gestion et l'utilisation des crédits versés au titre de la présente convention ;
― être informé de l'utilisation des installations financées par la présente convention ;
― examiner et valider les principes de formation des prix, en ce qui concerne les ventes de prestations issues des installations financées par la présente convention ainsi que la valorisation des procédés développés ;
― en particulier, le comité de pilotage devra examiner, quand les données et les conditions de marché seront disponibles et établies, les possibilités nouvelles de valorisation économique de l'apport des moyens financiers prévus par la présente convention. Ces possibilités devront concerner :
― les activités commerciales liées à la production d'objets issus des installations industrielles financées par la présente convention, en particulier en matière de recyclage des ferrailles ;
― les possibilités de valorisation des procédés développés hors du domaine du nucléaire, notamment dans le contexte de l'ouverture des installations à des acteurs industriels au-delà des partenaires fondateurs du projet ;
― les possibilités de valorisation des procédés développés à l'international ;
― l'ANDRA étudiera notamment à cette fin la création de toute structure de nature commerciale dans laquelle les moyens prévus au titre de la présente convention pourraient être investis sous forme de capital et/ou de participation, et/ou de prêts remboursables. Le déclenchement des tranches prévues au 6.1 de la présente convention se fera sur présentation d'un rapport examinant les possibilités de valorisation, d'une part, et de constitution d'actifs, en particulier sous forme de capital, d'autre part.
Le comité établit annuellement un rapport sur la réalisation de ses missions. Le rapport est adressé au conseil d'administration de l'ANDRA, aux ministres concernés et au commissaire général à l'investissement.
Composition du comité de pilotage :
Le comité comprend dix membres :
― cinq représentants parmi les ministères intéressés à l'action désignés respectivement par les ministres chargés de l'énergie, de la recherche, de l'environnement, de l'industrie et du budget ;
― un représentant du contrôle d'Etat ;
― trois représentants de l'ANDRA désignés par la directrice générale ;
― un représentant du conseil scientifique de l'ANDRA.
La présidence du comité est assurée par le représentant du ministre chargé de l'énergie.
Un représentant du commissaire général à l'investissement assiste aux réunions.
Fonctionnement du comité de pilotage :
Le comité se réunit au moins deux fois par an et autant de fois qu'il est jugé nécessaire pour accomplir ses missions, sur convocation de son président. Les dossiers correspondants sont adressés aux membres du comité au moins cinq jours avant la date de la réunion. Pour valablement délibérer, la moitié au moins des membres du comité doivent être présents. Les délibérations du comité sont adoptées à la majorité simple. En cas de partage des voix, le président du comité dispose d'une voix prépondérante. Un compte rendu de chaque réunion du comité est établi dans les meilleurs délais sous la responsabilité du président.
Le secrétariat du comité est assuré par l'ANDRA.
Le comité peut inviter, pour un ou plusieurs points d'ordre du jour, des personnes qualifiées à participer à ses réunions ; celles-ci disposent d'une voix consultative.
Le comité peut solliciter les commissaires aux comptes de l'ANDRA.
Dans un principe de totale transparence, les membres du comité de pilotage ont accès à l'ensemble des données techniques sur les projets financés.
Les membres du comité, ainsi que les éventuelles personnes invitées, sont tenus à une obligation de stricte confidentialité à l'égard de toutes les informations auxquelles ils ont accès dans l'exercice de leur mission.
La répartition des rôles peut être schématisée de la façon suivante pour le suivi et l'évaluation de la gestion et de l'utilisation des crédits versés au titre de la présente convention.

Tableau. ― Schéma de répartition des rôles dans le suivi de l'action

| TÂCHES |CGI|MINISTÈRES
concernés|ANDRA|COMITÉ DE PILOTAGE| |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---|--------------------------|-----|------------------| | Présidence et convocation du comité de pilotage | | MEEDDM (DGEC) | | | | Constitution et diffusion des dossiers pour les réunions du comité de pilotage | | | X | | | Secrétariat du comité de pilotage | | | X | | | Examen des projets susceptibles de financement dans le cadre des investissements d'avenir | X | | | X | | Proposition de formes d'intervention vis-à-vis des tiers (prise de participation, avance remboursable...) | | | X | | | Examen des formes d'intervention proposées | | | | X | | Décision sur les formes d'intervention proposées | X | | | | | Examen de la gestion et de l'utilisation des crédits versés au titre de la présente convention | X | X | X | X | | Examen des réalisations de l'ANDRA relatives aux projets financés dans le cadre de la présente convention | X | X | | X | |Avis et, le cas échéant, recommandations aux ministres concernés sur la gestion et l'utilisation des crédits versés au titre de la présente convention| X | X | | X | | Validation des principes de formation des prix pour les prestations réalisées grâce aux installations financées par la convention | X | X | | X | | Rapport annuel des activités du comité | | | X | |

Le suivi technique des projets est assuré par l'ANDRA, qui rapporte au comité de pilotage de l'action. Durant la vie du projet, toute décision est prise par l'Etat, sur avis du comité de pilotage, après instruction technique de l'ANDRA (déclenchement des tranches, arrêt du projet...) ; dans le cadre de cette instruction, des expertises techniques ou scientifiques peuvent être requises par le comité de pilotage (financées dans le cadre de la présente convention).
Une équipe dédiée a été mise en place au sein de l'ANDRA. Pour assurer le pilotage technique du premier axe de développement, un poste de responsable de la filière recyclage a été créé au sein de la direction industrielle de l'agence. Un poste a également été pourvu au sein de la direction scientifique pour assurer la coordination du programme de recherche sur le deuxième axe de développement ; ces coordinateurs s'appuient sur les différentes directions de l'agence. La gouvernance des investissements d'avenir sera assurée par le secrétariat général, qui prendra en charge notamment l'allocation des budgets, la comptabilité, l'élaboration des contrats avec les partenaires et la remontée d'information auprès de la commission des investissements d'avenir et de la direction du budget.

3. Dispositions financières et comptables
   3.1. Nature des interventions financières de l'opérateur

Les fonds confiés à l'ANDRA devront être employés selon les modalités suivantes :

Tableau. ― Répartition des financements de l'action selon la nature des interventions

| |FONDS
non consomptibles| FONDS CONSOMPTIBLES | | | | | |------------|-----------------------------|------------------------------------|---------------------------|-----|-----------------------------|-----| | | |Subventions
dont bonifications|Avances
remboursables|Prêts|Prises de
participation|TOTAL| |Montant (M€)| 0 | 100 | | | | 100 | | % | 0 | 100 | | | | 100 |

L'effet de levier de l'action permettra d'obtenir un plan d'investissement total de l'ordre de 200 M€ avec la répartition prévisionnelle suivante :

Tableau. ― Maquette financière prévisionnelle de l'action

| SOURCES DE FINANCEMENT |EMPRUNT
national|ANDRA|AUTRE PUBLIC
(Europe, collectivités locales...)|FINANCEMENT
privé|TOTAL| |----------------------------|----------------------|-----|-----------------------------------------------------|-----------------------|-----| |Montant prévisionnel (en M€)| 100 | 15 | 0 | ¹ 85 |¹ 200| |% de l'investissement total | ¸ 50 | 7,5 | 0,0 | ¹ 42,5 | 100 |

3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts
dans les écritures du comptable du Trésor

Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention, l'ANDRA disposera d'un compte ouvert dans les écritures du receveur général des finances de Paris, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France.
Les dotations seront versées sur le compte n° 75000-00001051006 ANDRA ― Programme d'investissements d'avenir ― Dotations consommables.

3.3. Versement des fonds

Le responsable de programme transférera les crédits ouverts par la loi de finances n° 2010-237 du 9 mars 2010 à l'opérateur dans un délai de deux semaines courant à partir de la disponibilité des comptes ouverts au titre de l'article 3.2.
L'ANDRA ne verse les fonds aux bénéficiaires qu'après la signature et la publication de la convention mentionnée au paragraphe 6.1.

3.4. Information de l'Etat relativement
aux prévisions de décaissement des fonds par l'opérateur

L'ANDRA est chargée d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés au Trésor qu'il transmet trimestriellement au commissaire général à l'investissement et à l'Agence France Trésor. Elle veille à la cohérence entre ce calendrier de décaissement et le calendrier de sélection des bénéficiaires mentionné au paragraphe 2.1.
L'ANDRA informe le receveur général des finances de Paris, trésorier-payeur général d'Ile-de-France, auprès duquel les fonds reçus conformément à la présente convention sont déposés de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France. Cette information est communiquée avant 16 heures, heure locale, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le règlement financier de l'opération.
Le règlement financier d'une opération qui n'a pas fait l'objet d'une annonce préalable dans les conditions définies à l'alinéa précédent peut être opéré le jour ouvré suivant le jour demandé pour ce règlement. Le directeur général du Trésor ou son représentant en avise immédiatement l'établissement public à l'origine de l'opération ainsi que le comptable du Trésor auprès duquel ses fonds sont déposés.

3.5. Organisation comptable de l'opérateur

L'ANDRA prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion des fonds qui lui sont confiés dans le cadre de la présente convention, organisant un suivi analytique dédié, afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la LRF 2010.
L'ANDRA communiquera à la DGFiP avant le 15 janvier de l'année N + 1 pour les opérations de l'année N les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations réalisées en son nom et pour son compte par elle-même. Ces informations comportent notamment l'intégralité des conventions signées et l'indication des montants reversés aux bénéficiaires finaux au cours de chaque exercice.

3.6. Retour sur investissement pour l'Etat

Les sommes générées par les projets au titre du retour sur investissement pour l'Etat seront versées par les bénéficiaires finaux à l'opérateur qui les reversera au budget de l'Etat à hauteur de 90 %.
Les 10 % restants seront conservés par l'opérateur au titre de son intéressement.

4. Organisation et moyens prévus au sein de l'opérateur
   4.1. Organisation spécifique de l'ANDRA
   pour gérer les fonds du programme d'investissements d'avenir

L'ANDRA a mis en place une organisation spécifique en vue de la gestion des crédits qui lui sont alloués et qui est décrite ci-dessous.

4.2. Moyens en termes d'effectifs et organisation

L'opérateur s'attachera en premier lieu à réaliser tous les gains de productivité potentiels sur sa structure lui permettant de gérer les crédits destinés aux investissements d'avenir en ayant un moindre recours à des ressources humaines supplémentaires.
[En contrepartie des travaux réalisés par l'ANDRA pour la gestion des crédits destinés aux investissements d'avenir, son plafond d'emploi est relevé de 3 ETPT en 2010 et 6 ETPT en 2011 gagés par une diminution équivalente du plafond d'emploi du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM). Les 6 ETPT accordés ont vocation à se répartir sur les tâches suivantes :
― fonctions transverses : gestion des contrats, contrôle de gestion, achats comptabilité... (1,5 ETPT) ;
― pilotage de la R&D objet de la présente convention et montage des dossiers à soumettre au comité de pilotage (4,5 ETPT).]

4.3. Coûts de gestion éventuels

Les frais directs exposés par l'ANDRA (en sus du personnel) pour la gestion administrative, comptable et financière des fonds qu'elle assure pour le compte de l'Etat lui sont remboursés selon les modalités définies en annexe à la présente convention, dans la limite de 0,5 % des fonds gérés (en cumul sur la période) ; ces frais comprennent notamment une mission annuelle des commissaires aux comptes de l'ANDRA sur la validation des dépenses imputées sur les investissements d'avenir.
Après approbation de ce montant par le Commissariat général à l'investissement, l'ANDRA sera autorisée à prélever ces frais de gestion sur les ressources qui lui sont confiées au titre des investissements d'avenir.

5. Processus d'évaluation
   5.1. Modalités et budget des évaluations

L'évaluation doit être au cœur de la démarche de sélection et de suivi des actions financées au titre du programme d'investissements d'avenir.
Au-delà de l'évaluation ex ante des projets établie dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des indicateurs de performance définis par la présente convention, une évaluation scientifique, économique, sociale et environnementale de l'action devra être mise en place par l'ANDRA pour apprécier l'impact des investissements consentis sur l'évolution des bénéficiaires.
Ainsi, une part maximale de 0,25 % du montant des crédits issus de l'emprunt national sera consacrée à l'évaluation a posteriori des projets financés (en sus des dépenses de personnel). Les évaluations seront menées par des équipes spécialisées et porteront sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits. Elles devront fournir une estimation de la rentabilité économique et financière de l'action. Des équipes externes spécialisées seront mobilisées par l'ANDRA pour satisfaire aux besoins d'évaluation, elle pourra éventuellement faire appel à certains membres de son conseil scientifique dans ce cadre.
Les résultats des évaluations annuelles seront transmis au commissaire général à l'investissement tout au long de la vie des projets.
Les contrats passés par l'ANDRA avec des bénéficiaires finaux devront comporter les modalités de restitution des données nécessaires à l'évaluation des investissements mis en œuvre.
Ces évaluations permettront de nourrir les rapports du Commissariat général à l'investissement au comité de surveillance du programme d'investissements d'avenir ainsi que les rapports annuels au Parlement.

5.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance

Les objectifs et indicateurs de performance fixés à l'ANDRA sont présentés ci-dessous ; ils seront valorisés à l'issue de la première phase des projets en 2012.
Les valeurs cibles des indicateurs seront fixées début 2012 à l'issue de la première phase d'étude.
Pour les deux axes :
Objectif 1 : augmenter l'implication des industriels dans les programmes de recherche, notamment en matière de traitement des déchets radioactifs.
― Indicateur = taux de participation des industriels au financement des recherches en matière de traitement des déchets radioactifs.
Objectif 2 : rentabilité des capitaux investis.
― Indicateur = marge commerciale dégagée par les procédés et installations développées grâce aux investissements d'avenir.
Pour l'axe de développement n° 1 :
Objectif 1.1 : étudier la faisabilité du recyclage des déchets métalliques ferreux TFA.
― Indicateur = pourcentage des déchets TFA métalliques ferreux futurs, dont le recyclage fait l'objet d'études de faisabilité et d'opportunité technico-économique (tonnage rapporté à l'évaluation prospective de production moyenne future de 10 000 tonnes par an pour la France).
Objectif 1.2 : apporter une valeur ajoutée industrielle par le recyclage de déchets TFA.
― Indicateur = valeur ajoutée nette dégagée par le recyclage des métaux ferreux TFA (valeur ajoutée des opérations de recyclage par rapport à l'achat de produits fabriqués en matériaux neufs, à laquelle s'ajoute le coût de traitement, conditionnement, transport et stockage des déchets évités). Indicateur calculé selon les plans d'affaires avant la date de démarrage des opérations industrielles.
Objectif 1.3 : économiser la ressource rare (volume des centres de stockage).
― Indicateur = nombre de mètres cubes de stockage qui seront économisés du fait de la mise en œuvre d'un recyclage.
Pour l'axe de développement n° 2 :
Objectif 2.1 : développement de procédés de minéralisation de la matière organique contenue dans les déchets radioactifs.
― Indicateur = pourcentage de déchets (en volume) issus des petits producteurs, sans filière fin 2009, pour lesquels un procédé de traitement a été défini pour une gestion définitive de ces déchets ;
― Indicateur = prix de revient total (en k€ par mètre cube de déchet initial) de la gestion définitive des déchets précités.

6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'ANDRA
   6.1. Information de l'ANDRA à l'égard de l'Etat

L'ANDRA transmet tous les trimestres au Commissariat général à l'investissement un rapport intermédiaire synthétique comportant les informations suivantes :
― état d'avancement des projets et conventions conclues avec les bénéficiaires des crédits ;
― actualisation du calendrier de décaissement des fonds ;
― bilan des fonds appelés et des crédits déjà consommés par type d'intervention ;
― résultats des indicateurs de résultat intermédiaire/d'avancement des projets.
En cas de besoin, ces informations seront transmises à première demande par l'ANDRA.
Une réunion semestrielle de suivi est organisée entre l'opérateur, le Commissariat général à l'investissement et les ministères concernés afin d'analyser la mise en œuvre du programme et de réorienter l'action si nécessaire.
Lorsqu'une tranche est consommée à hauteur de 90 %, l'ANDRA, le Commissariat général à l'investissement et les ministères concernés se réunissent pour analyser si les conditions de déclenchement de la tranche ultérieure sont réunies.
L'ANDRA informe sans tarder les services du Commissariat général à l'investissement de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention et propose toute action susceptible d'y remédier.
En outre, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes, l'ANDRA transmet annuellement, au plus tard le 31 mars, au commissaire général à l'investissement et aux ministères de tutelle un rapport sur la mise en œuvre de l'action, qui comporte notamment les informations suivantes :
― état d'avancement des projets et conventions conclues avec les bénéficiaires des crédits ;
― calendrier prévisionnel de décaissement des fonds et état des crédits déjà consommés par type d'intervention ;
― résultats de l'ensemble des indicateurs de performance mentionnés à la rubrique 5.2.
Pour les restitutions, l'ANDRA utilise l'outil spécifique qui sera mis à sa disposition par le Commissariat général à l'investissement. Le renseignement de cet outil sera réalisé par les services internes de l'ANDRA. Cette tâche ne peut être déléguée aux bénéficiaires finaux des crédits. L'actualisation sera réalisée une fois par trimestre et, en cas de besoin, à première demande.
L'ANDRA s'engage, par ailleurs, à fournir sans délai toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme, et notamment toute difficulté dans la réalisation des projets conduisant à un risque sur leur bon déroulement, à une modification sensible de leur coût à terminaison ou de l'échéancier des dépenses.

6.2. Redéploiement des fonds

S'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'ANDRA ou des évaluations annuelles des investissements, que celle-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le commissaire général à l'investissement peut proposer de redéployer les crédits vers une nouvelle action (ne pouvant relever de l'axe n° 1 ni de l'axe n° 2) au sein du même opérateur ou vers un autre opérateur.
Les critères d'appréciation d'un emploi sous-optimal des crédits sont notamment les suivants :
― résultats des indicateurs insuffisants au regard des cibles fixées ;
― rentabilité économique et financière notoirement insuffisante ;
― retard important dans le processus de sélection des bénéficiaires ou incapacité à sélectionner des bénéficiaires selon les critères retenus.
Les crédits sont alors redéployés vers une nouvelle action au sein du même opérateur ou reversés par l'opérateur au budget de l'Etat par rétablissement de crédits, afin d'être reversés à un autre opérateur.
Les éventuels redéploiements de crédits vers une nouvelle action sont approuvés par le Premier ministre, sur proposition du commissaire général à l'investissement, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.

6.3. Retour des crédits engagés
au titre des investissements d'avenir vers l'Etat

Les produits de cession des actifs créés en regard de l'intervention des moyens du programme d'investissements d'avenir et qui ne seraient pas conservés à l'ANDRA (cf. 3.6) seront reversés au budget de l'Etat.
Le même principe est retenu pour les autres types d'intervention.

7. Suivi de la mise en œuvre des projets
   avec les bénéficiaires finaux
   7.1. Contrats passés entre l'opérateur et le bénéficiaire final

L'ANDRA est responsable du suivi de la mise en œuvre des projets d'investissement par les bénéficiaires sélectionnés. Il signe avec chaque bénéficiaire, après avis du Commissariat général à l'investissement, une convention précisant notamment :
― l'utilisation des crédits ;
― le contenu du projet ;
― le calendrier de réalisation ;
― les modalités de pilotage du projet ;
― l'encadrement communautaire applicable ;
― le montant des tranches et les critères de déclenchement des tranches successives ;
― le cas échéant, les modalités de cofinancement des projets ;
― les conditions de retour financier pour l'Etat ;
― les modalités de restitution des données nécessaires au suivi et à l'évaluation des investissements ;
― les modalités de communication ;
― ...
Le bénéficiaire met en place un tableau de bord comportant des indicateurs de suivi de l'avancement des projets et des résultats obtenus et le transmet régulièrement à l'ANDRA.

7.2. Suivi de l'exécution du contrat ―
déclenchement des tranches successives

L'ANDRA s'engage, par tous les moyens qu'il juge utiles, à suivre la bonne exécution des projets avec le bénéficiaire final des crédits.
Elle sollicite notamment la mise en place d'un comité de pilotage du projet dont la fréquence est au mois d'une fois par semestre. Ce comité de pilotage a pour objet de suivre la mise en œuvre du projet, et notamment le niveau d'exécution budgétaire, l'avancement des opérations financées et le respect du planning.
En cas de difficulté de mise en œuvre, l'ANDRA doit en être informée le plus rapidement possible et un plan d'action doit être mis en place pour y remédier.
Les crédits sont décaissés par tranches aux bénéficiaires. S'il s'avère que les crédits ne sont pas utilisés conformément aux conventions mentionnées ci-dessus, l'ANDRA peut décider unilatéralement, et sans que cela donne forcément lieu à indemnité, de ne pas verser les tranches suivantes et d'abandonner le projet. Cette décision est prise après avis du Commissariat général à l'investissement.
De façon plus générale, l'ANDRA rend compte régulièrement de l'état d'avancement des projets et des conventions au Commissariat général à l'investissement conformément à l'article 6.2.

7.3. Conditions de modification du contrat

Toute modification du contrat sollicitée par le bénéficiaire final sera soumise à une évaluation préalable du projet et de ses conditions de réalisation, diligentée par l'ANDRA, dans les conditions définies au point 5 de la présente convention.
La signature de l'avenant au contrat se fera dans les conditions définies à l'article 7.1.

8. Dispositions transverses
   8.1. Communication

Dans tous les documents relatifs aux investissements d'avenir ainsi que sur son site internet, l'ANDRA s'engage à préciser que les opérations retenues sont financées au titre du programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat.

8.2. Transparence du dispositif

L'ANDRA s'engage à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au programme d'investissements d'avenir en sa possession.

8.3. Entrée en vigueur de la convention et modifications

La présente convention, valable pour une durée de dix ans, entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Par voie d'avenant, les parties engagées peuvent convenir de modifications aux dispositions de la présente convention et de ses annexes.
Fait à Paris, le 3 août 2010, en quatre exemplaires.