Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la Mutuelle de France-Châlons, dont le siège social est à Châlons-en-Champagne (51000), 63, rue Léon-Bourgeois, et la Mutuelle de la construction, dont le siège social est à Reims (51100), 39, rue Hincmar, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle de France, dont le siège social est à Reims (51100), 39, rue Hincmar ;
Vu la délibération du 1er décembre 2005 de l'assemblée générale de la Mutuelle de France-Châlons ;
Vu la délibération du 1er décembre 2005 de l'assemblée générale de la Mutuelle de la construction ;
Vu la délibération du 3 décembre 2005 de l'assemblée générale de la Mutuelle de France ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 avril 2006 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 5 juillet 2006 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
Arrête :
Est approuvée, à effet du 1er juillet 2005, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle de France-Châlons et la Mutuelle de la construction au profit de la Mutuelle de France.
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Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 10 août 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
S. Seiller