Créé le 12 août 2006
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au Défenseur des enfants est fixé à 43 950 euros.
Arrêté du 10 août 2006
Article 1
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En vigueur depuis le samedi 12 août 2006
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au Défenseur des enfants est fixé à 43 950 euros.