JORF n°190 du 17 août 2005

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord du 8 février 2005 relatif au statut de l'apprenti dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord du 8 février 2005 relatif au statut de l'apprenti dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.