Au troisième alinéa de l'article 9 du même arrêté, les mots : « contentieux du recouvrement ; » sont insérés après les mots : « réglementation et action en recouvrement ; ».
Arrêté du 10 août 2004
Article 3
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Article 3
Au troisième alinéa de l'article 9 du même arrêté, les mots : « contentieux du recouvrement ; » sont insérés après les mots : « réglementation et action en recouvrement ; ».
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