Art. 1er. - Une consultation des personnels en fonctions à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire de l'OFPRA.

La date de la consultation est fixée au mardi 19 octobre 1999.