Arrêté du 10 août 1998

Article 1

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Article 1

Les aéronefs construits par des amateurs ayant reçu au titre de la réglementation susvisée en vigueur en Belgique un certificat de navigabilité restreint d'aéronef (CNRA) sont autorisés à survoler le territoire français sans accord préalable délivré par les services de navigabilité français.

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Abrogé11 janvier 2018

Créé le 25 août 1998 · Abrogé le 11 janvier 2018

Les aéronefs construits par des amateurs ayant reçu au titre de la réglementation susvisée en vigueur en Belgique un certificat de navigabilité restreint d'aéronef (CNRA) sont autorisés à survoler le territoire français sans accord préalable délivré par les services de navigabilité français.

Historique des versions

En vigueur du mardi 25 août 1998 au mercredi 10 janvier 2018

Source : Légifrance