Art. 1er. - Est annulé sur 1994 un crédit de 948 545 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°193 du 21 août 1994
Arrêté du 10 août 1994
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994,
Arrête:
Art. 2. - Est ouvert sur 1994 un crédit de 948 545 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent transfert s'accompagne du transfert des emplois mentionnés au tableau C annexé au présent arrêté.
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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 9592 DU 02-01-1959.ANNULATION SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE.I: SERVICES GENERAUX,TITRE III,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-02),REMUNERATIONS DES PERSONNELS (CHAP. 31-90),COTISATIONS SOCIALES: PART DE L'ETAT (CHAP. 33-90),PRESTATIONS SOCIALES VERSEES PAR L'ETAT (CHAP. 33-91).
OUVERTURE SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DU MINISTERE DE LA COOPERATION (CHAP. 31-02,31-90,33-90,33-91); DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME (CHAP. 31-90,31-94,33-90,33-91); DU MINISTERE DE LA JUSTICE: CONSEIL D'ETAT ET COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-51) ET INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-52),COTISATIONS SOCIALES,PART DE L'ETAT (CHAP. 33-90),PRESTATIONS SOCIALES VERSEES PAR L'ETAT (CHAP. 33-91).
LE TRANSFERT DE CREDIT S'ACCOMPAGNE DU TRANSFERT DE 4 EMPLOIS D'ADMINISTRATEURS CIVILS DE 1ERE CLASSE (INDICES REELS MAJORES 579-780).
Fait à Paris, le 10 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
S.-A. MAHIEUX
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0193 du 21/08/94 Page 12219 a 12220
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