JORF n°191 du 19 août 1994

Art. 1er. - L'arrêté du 13 septembre 1956 définissant les conditions de production de l'appellation d'origine << Vin délimité de qualité supérieure Haut-Comtat >> est abrogé.


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Art. 1er. - L'arrêté du 13 septembre 1956 définissant les conditions de production de l'appellation d'origine << Vin délimité de qualité supérieure Haut-Comtat >> est abrogé.