JORF n°191 du 19 août 1994

Art. 4. - L'arrêté du 9 juillet 1975 modifié portant création d'une régie d'avances auprès de la direction des Monnaies et médailles est abrogé.


Historique des versions

Version 1

Art. 4. - L'arrêté du 9 juillet 1975 modifié portant création d'une régie d'avances auprès de la direction des Monnaies et médailles est abrogé.