JORF n°205 du 5 septembre 2007

Article 17

Article 17

Délégation est donnée à M. Thierry Klockenbring, secrétaire des affaires étrangères, placé sous l'autorité de M. Gilles Favret, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs aux affaires budgétaires de la direction, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Thierry Klockenbring, secrétaire des affaires étrangères, placé sous l'autorité de M. Gilles Favret, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs aux affaires budgétaires de la direction, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.