Arrêté du 1 septembre 2006

Article 1

L'article 2 de l'arrêté du 7 avril 1997 susvisé est ainsi modifié :
« La composition de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des attachés de la police nationale est fixée comme suit :
Nombre de représentants du personnel :

  • attaché principal de 2e classe : 2 titulaires et 2 suppléants ;
  • attaché : 2 titulaires et 2 suppléants.

Nombre de représentants de l'administration : 4 titulaires et 4 suppléants. »

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