JORF n°204 du 3 septembre 2006

Article 1

Article 1

L'article 2 de l'arrêté du 7 avril 1997 susvisé est ainsi modifié :
« La composition de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des attachés de la police nationale est fixée comme suit :
Nombre de représentants du personnel :
- attaché principal de 2e classe : 2 titulaires et 2 suppléants ;
- attaché : 2 titulaires et 2 suppléants.
Nombre de représentants de l'administration : 4 titulaires et 4 suppléants. »


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Version 1

L'article 2 de l'arrêté du 7 avril 1997 susvisé est ainsi modifié :

« La composition de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des attachés de la police nationale est fixée comme suit :

Nombre de représentants du personnel :

- attaché principal de 2e classe : 2 titulaires et 2 suppléants ;

- attaché : 2 titulaires et 2 suppléants.

Nombre de représentants de l'administration : 4 titulaires et 4 suppléants. »