Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux de vote ainsi que les modalités pratiques du vote seront précisées dans une instruction ministérielle qui indiquera également les conditions de vote par correspondance.
Arrêté du 1 septembre 2006
Article 10
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Article 10
Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux de vote ainsi que les modalités pratiques du vote seront précisées dans une instruction ministérielle qui indiquera également les conditions de vote par correspondance.
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